Conditions Générales d'Utilisation

3.1 Éligibilité

L'accès à la plateforme est réservé aux utilisateurs autorisés de manière explicite par SI Public et uniquement pour les besoins associés au rôle et qualité déclarés (Client, Acheteur, Affilié, Partenaire ou Collaborateur).

La perte de la qualité déclarée au moment de l'attribution de l'accès entraine de plein droit la résiliation de l'accès de l'Utilisateur. En particulier, le défaut de paiement de l'abonnement par le Client entraine la résiliation de l'accès à la plateforme 15 jours après mise en demeure infructueuse.

3.2 Création de compte

L'utilisateur doit fournir des informations exactes et à jour lors de l'inscription. SI Public se réserve le droit de suspendre ou supprimer un compte en cas d'informations erronées ou frauduleuses.

5.1 Utilisation conforme

L'utilisateur s'engage à :

• Ne pas détourner la plateforme à des fins frauduleuses
• Ne pas tenter d'accéder aux données d'autres utilisateurs sans autorisation
• Respecter les lois et réglementations applicables en matière de marchés publics

5.2 Contenus fournis

Tout contenu publié sur la plateforme (documents, messages, offres, etc.) engage son auteur. SI Public se réserve le droit de supprimer tout contenu illicite ou inapproprié.

5.3 Usage interdit des contenus et services

L'utilisateur s'interdit expressément de :

• Reproduire, copier, distribuer, publier, extraire ou exploiter tout ou partie des contenus, données, structures, algorithmes ou fonctionnalités de la plateforme, sous quelque forme que ce soit, sans autorisation écrite préalable de SI Public.
• Utiliser tout élément de la plateforme, y compris les analyses de l'Agent IA, à des fins de développement, d'entraînement ou d'amélioration d'outils ou de services concurrents, y compris pour l'entraînement de modèles d'IA, même de façon anonymisée.
• Exploiter les informations collectées via la plateforme pour constituer une base de données externe ou pour un usage commercial indépendant.
• Démarcher ou parasiter commercialement tout Client, Affilié ou Partenaire de SI Public via la plateforme, directement ou indirectement.

Toute utilisation commerciale non autorisée donnera lieu à une indemnité forfaitaire de 50 000 € HT, sans préjudice d'autres indemnisations.

5.4 Rôle respectif du Client et de SI Public

Il s'agit d'une règle cardinale : SI Public n'est en aucun cas rédacteur, co-rédacteur ou garant du contenu des mémoires techniques ou des offres financières transmises dans le cadre des appels d'offres. La responsabilité de la rédaction, de la cohérence, de la conformité et de l'exactitude de ces documents relève exclusivement du Client.

SI Public agit exclusivement en tant que plateforme facilitatrice de mise en relation, de coordination et de soutien méthodologique. La société n'est titulaire d'aucun marché public, n'agit pas comme mandataire de groupement, ni comme cotraitant, et ne saurait être tenue responsable du contenu ou de l'issue d'une candidature.

Il appartient au Client de transmettre dans les délais convenus avec l'Affilié ou SI Public l'ensemble des éléments nécessaires à la constitution du dossier de réponse. En cas de non-respect de ces délais, SI Public se réserve le droit de refuser de procéder au dépôt de l'offre, notamment si les retards impliquent un travail le soir, le week-end ou les jours fériés, sauf accord exprès préalable. Cette règle vise à garantir un cadre de travail soutenable et respectueux pour toutes les parties prenantes.

5.5 Règle du double "Go" par le client et l'affilié

L'accompagnement d'un Client par un Affilié de SI Public dans le cadre d'un appel d'offre, en contrepartie d'un pourcentage du marché ou d'un honoraire convenu, repose sur une validation conjointe du Client et de l'Affilié. Cette règle dite du « double Go » implique que l'accord des deux parties est requis pour formaliser l'accompagnement.

En cas d'intérêts exprimés par plusieurs Clients pour un même appel d'offre, l'Affilié reste libre de choisir le Client avec lequel il souhaite s'engager. Les autres Clients conservent la possibilité soit de déposer leur candidature de manière autonome, soit d'être accompagnés par un autre Affilié référencé par SI Public, sous réserve de disponibilité.

5.6 Exclusivité d'accompagnement pour chaque Client

Un même Affilié ne peut accompagner qu'un seul Client pour un appel d'offre donné. Chaque accompagnement validé est personnel et non transférable. Les documents fournis restent strictement confidentiels.

Accès limité aux informations : seuls l'Affilié accompagnateur et l'équipe backoffice de SI Public, dans la limite de leurs attributions, peuvent accéder aux éléments confidentiels.

5.7 Respect des délais et réactivité post-dépôt

Le respect des délais constitue une condition essentielle du bon fonctionnement de la plateforme et de la relation avec les Affiliés. Le Client s'engage à répondre avec réactivité à toutes les sollicitations nécessaires à l'élaboration et à la finalisation des candidatures dans les délais impartis, y compris pour les phases post-dépôt (clarifications, auditions, soutenances, négociations, etc.).

Toute absence de retour dans les délais communiqués par SI Public ou l'Affilié, pouvant compromettre la qualité ou la recevabilité de la candidature ou de l'offre, engage la seule responsabilité du Client. En cas de silence prolongé ou de défaillance répétée, SI Public pourra suspendre l'accompagnement sur les opportunités ultérieures, voire résilier l'abonnement dans les cas les plus graves.

5.8 Véracité des informations transmises

Le Client s'engage à fournir à SI Public et à l'Affilié qui l'accompagne des informations exactes, complètes et actualisées, notamment en ce qui concerne sa situation administrative, juridique, financière et technique. Toute omission ou dissimulation volontaire d'éléments pouvant affecter la recevabilité, la conformité ou la crédibilité de la candidature constitue une faute grave.

De tels manquements, s'ils sont découverts après le dépôt d'une offre, peuvent compromettre la relation de confiance avec SI Public et porter atteinte à la réputation de la plateforme. En conséquence, SI Public se réserve le droit de suspendre ou de résilier l'abonnement du Client, de mettre fin à tout accompagnement en cours, et le cas échéant, d'en informer les autorités compétentes si une fraude est suspectée.

5.9 Inéligibilité liée aux interdictions de soumissionner

L'usage de la plateforme SI Public est strictement interdit à toute entreprise, entité ou dirigeant faisant l'objet d'une interdiction de soumissionner aux marchés publics, que celle-ci soit administrative, pénale, judiciaire ou prononcée par une autorité contractante, en France ou dans l'Union européenne.

Le Client s'engage à informer sans délai SI Public de toute situation le plaçant dans un cas d'inéligibilité. Toute utilisation frauduleuse ou dissimulée de la plateforme par un acteur interdit de soumissionner constitue un manquement grave aux présentes CGU, justifiant la résiliation immédiate de l'accès à la plateforme, sans remboursement, et pouvant donner lieu à des poursuites ou signalements auprès des autorités compétentes.

5.10 Sécurisation des accès et traçabilité des actions

SI Public met en œuvre des dispositifs de sécurité visant à garantir l'intégrité, la confidentialité et la traçabilité des actions effectuées via la plateforme. L'Utilisateur reconnaît que toute action réalisée depuis son Compte Utilisateur engage sa responsabilité.

SI Public se réserve le droit d'auditer les journaux d'activité et de bloquer ou suspendre un accès en cas de comportement suspect, d'usage anormal, ou de tentative d'accès non autorisée à des informations ou fonctionnalités. Toute infraction avérée pourra faire l'objet d'un signalement aux autorités compétentes.

5.11 Comportement et éthique

Les Utilisateurs s'engagent à adopter un comportement professionnel, respectueux et loyal envers les autres utilisateurs de la plateforme. Tout acte de dénigrement, de parasitisme commercial, de démarchage illicite ou d'exploitation abusive des services et informations de SI Public est strictement interdit.

En cas de comportement nuisible à l'image ou au bon fonctionnement de la plateforme, SI Public se réserve le droit de suspendre ou de résilier l'accès concerné, sans préavis.

5.12 Responsabilité des tiers

Les Affiliés et Clients intervenant sur la plateforme s'engagent à garantir SI Public contre tout recours, réclamation ou condamnation qui résulterait d'un manquement de leur part à la législation applicable aux marchés publics ou aux présentes CGU.

En cas de mise en cause de la responsabilité de SI Public en raison d'un comportement fautif d'un Affilié ou Client, la partie fautive s'engage à prendre à sa charge l'ensemble des conséquences financières, y compris les frais de défense.

5.13 Données personnelles (RGPD)

Les données personnelles collectées dans le cadre de l'accès à la plateforme sont traitées par SI Public conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD). Chaque utilisateur peut exercer ses droits d'accès, de rectification et de suppression en contactant : dpo@sipublic.fr

5.14 Résiliation pour convenance

Sauf disposition contractuelle contraire, SI Public se réserve le droit de mettre fin à la relation contractuelle avec un Client ou Affilié moyennant un préavis de 30 jours, par notification écrite, même en l'absence de faute. Aucun remboursement ne sera exigible en cas d'inexécution partielle.

5.15 Non-concurrence

Tout Affilié ou Collaborateur s'interdit, pendant la durée de sa collaboration avec SI Public et pendant une durée de 24 mois après sa cessation, de réutiliser les procédures, contenus ou données de la plateforme à des fins de développement d'un service concurrent.

5.16 Limitation de responsabilité

SI Public met en œuvre tous les moyens raisonnables pour assurer l'accès continu et le bon fonctionnement de la plateforme. Toutefois, l'Utilisateur reconnaît que la plateforme peut être temporairement indisponible en raison de maintenances, mises à jour, incidents techniques, ou cas de force majeure.

SI Public n'assume aucune responsabilité en cas de perte de chance, perte de chiffre d'affaires, perte de données, ou tout dommage indirect résultant de l'utilisation ou de l'indisponibilité de la plateforme, de l'Agent IA ou de tout autre service.

En tout état de cause, la responsabilité de SI Public, toutes causes confondues, est expressément limitée au montant des sommes effectivement versées par le Client à SI Public au titre de l'abonnement en cours au moment de la survenance du dommage.

L'Utilisateur demeure seul responsable :

• du contenu, de l'exactitude et de la conformité aux règles de droit des documents transmis dans le cadre des appels d'offres,
• de la prise en compte des délais et contraintes liés aux procédures de marchés publics,
• de l'utilisation qu'il fait des services, données et analyses générés par la plateforme.